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Sortie du territoire

Autorisation de sortie de territoire (AST) obligatoire pour les mineurs

Publié le 19 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

 

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation.

 

Il devra présenter les 3 documents suivants :

 

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).

 

 

  • Formulaire rempli et signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale,

CERFA n° 15646*01 accessible sur le site www.service-public.fr

 

 

  • Photocopie du titre d’identité français valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire du formulaire : carte d’identité ou passeport.

pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen : la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;

pour les titulaires de l’autorité parentale non européens : le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

 

 

L’AST sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

 

L’AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être présentée pour toute sortie du territoire.

 

La durée de l’AST est fixée par l’adulte titulaire de l’autorité parentale (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an.

 

Aucune démarche en Mairie et en Préfecture n’est nécessaire.

 

 

 

Références

  • Décret relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

 

  • Arrêté fixant les modalités d’application du décret relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

 

 

 

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