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Légalisation de signature

 

Mise à jour le 22.04.2015

par la Direction de l’information légale et administrative

La légalisation d’une signature sert à authentifier sa propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé . La procédure sert à vérifier que c’est bien la personne concernée qui a signé ce document.

Procédure

La personne concernée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter :

L’authentification de la signature se fera obligatoirement en présence de la personne concernée. Elle devra signer devant le maire ou la personne désignée par lui.

  • pour que la mairie légalise un document en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français.

Coût

La démarche est gratuite.

Délai d’obtention

Immédiat à quelques jours selon la signature du maire.

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