Blason ville de Beuzeville Ville fleurie 2 fleurs
Formulaires en ligne Numéros utiles Carte interactive Paiement des cantines
Taille du texteAugmenter la taille du texteRevenir à la taille du texte par défautRéduire la taille du texte

Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

 Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)  créé en 1999, est un contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, permettant l’organisation de leur vie commune.

La conclusion d’un PACS ouvre un ensemble de droits et de devoirs entre les deux partenaires.

Qui peut conclure un PACS

Les deux personnes doivent être majeures, du même sexe, ou de sexe différent.

Les personnes placées sous tutelle ne peuvent pas signer de contrat.
Elles ne doivent pas être parents ou alliés :

  • En ligne directe à tous les degrés : parents et enfants, grands-parents et petits-enfants,
  • En ligne collatérale jusqu’au 3e degré : frères et sœurs, oncles ou tantes et neveux et nièces.

Les partenaires ne doivent pas être mariés, ou être liés par un précédent PACS.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du Greffe du Tribunal d’Instance(TI):

Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h30

Place Gustave Héon
BP 761
27307 BERNAY CEDEX

Office de tourisme du canton de Beuzeville Communauté de communes du canton de Beuzeville Pays Risle estuaire CCI de l'Eure Conseil général de l'Eure Conseil régional de Haute Normandie