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Les documents d’urbanisme

Il existe deux sortes de certificat d’urbanisme (CU)

  • le certificat d’urbanisme d’information qui indique, dans le cas d’une vente, le droit applicable à votre terrain en fonction du règlement et les taxes dont vous devez vous acquitter
  • le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus.

Délais d’instruction

Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de

  • 1 mois pour les CU d’information,
  • 2 mois pour les CU opérationnel.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : architecte des Bâtiments de France, préfet….)

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Certificat d’urbanisme – Cerfa 13410*02

Déclaration préalable d’autorisation de travaux

Elle doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Sont soumis à déclaration préalable

  • les constructions créant entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m2 dans les communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

NOTA : pour une construction de 20 à 40 m², si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 170 m2, un permis de construire sera exigé.

  • les travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture…),
  • les travaux changeant la destination d’un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau…),
  • les créations ou remplacement de clôture (délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2007),
  • les divisions foncières ou lotissement non soumis à permis d’aménager,
  • les coupes et abattages d’arbres en espace boisé classé.

Délais d’instruction

Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de 1 mois.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : architecte des Bâtiments de France, préfet, commission de sécurité et/ou d’accessibilité…)

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Déclaration préalable – lotissement et divisions – Cerfa 13702

Déclaration préalable – maison individuelle – Cerfa 13703

Déclaration préalable – autres constructions – Cerfa 13404

Permis d’aménager

Sont soumis à permis d’aménager

  • les lotissements,
  • les campings,
  • les aires de stationnement,
  • les parcs d’attraction,
  • les terrains de sports ou loisirs…,
  • les aménagements comprenant des démolitions.

Délais d’instruction

Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de 3 mois.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : architecte des Bâtiments de France, préfet, commission de sécurité et/ou d’accessibilité…)

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Formulaire de demande de permis d’aménager – Cerfa 13409

Permis de construire

Sont soumis à permis de construire

  • les constructions de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol,

pour les particuliers :

  • les constructions de plus de 40 m2 dans les communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire sera demandé si les travaux portent sur la surface totale de la construction à plus de 170 m2.
  • les changements de destination qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment (local commercial transformé en logement…)
  • les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

Délais d’instruction

Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de

  • 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, avec ou sans démolition.
  • 3 mois pour tout autre demande de permis de construire avec ou sans démolition.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : architecte des Bâtiments de France, préfet, commission de sécurité et/ou d’accessibilité….)

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Validité du permis de construire

Le permis de construire, durant sa validité, peut subir de légères modifications : on parle d’ « évolution du permis ».

De même il est possible de transférer à une tierce personne le permis de construire que l’on a obtenu pour soi même : on parle de « transfert du permis ».

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