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Réforme de la gestion des listes électorales

 

Réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales et création d’un répertoire électoral unique (REU) dont la gestion est confiée à l’INSEE.

 

Ce qui change à compter du 1er janvier 2019 :

  • La date limite de dépôt d’une demande d’inscription, traditionnellement fixée au 31 décembre, est supprimée.
  • A partir de 2020, l’inscription sera possible jusqu’au 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
  • Chaque électeur se verra attribuer à vie un identifiant national d’électeur : de nouvelles cartes électorales seront donc éditées en 2019.
  • Les jeunes, jusqu’à 26 ans, pourront s’inscrire sur la liste électorale du domicile de leurs parents.
  • Les jeunes qui atteignent leur majorité entre deux tours d’un scrutin pourront voter au 2ème
  • Les électeurs contribuables pourront s’inscrire dès la 2ème année d’inscription au rôle d’une des contributions directes communales (au lieu de 5 ans).
  • Les gérants et associés majoritaires d’une société pourront s’inscrire sur la liste électorale de la commune d’implantation de la société.
  • Il ne sera plus possible d’être inscrit simultanément sur une liste électorale communale et sur une liste électorale consulaire Vote d’un Français domicilié à l’étranger. Les électeurs bénéficiant de cette double inscription seront informées par le ministère des affaires étrangères et devront choisir leur liste d’inscription (communale ou consulaire). A défaut d’un tel choix, les électeurs seront radiés des listes communales.

 

 

  • Formalités d’inscription

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter.

Conditions à remplir :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2ème tour de l’élection)
  • Être français
  • Jouir de ses droits civils et politiques.
Rappel

 

 

 

 

 Quand s’inscrire ?

La demande d’inscription (Art. L. 11 du code électoral)  peut être déposée tout au long de l’année.

 

En cas de scrutin électoral dans l’année, l’inscription doit impérativement avoir lieu :

  • En 2019 : pour pouvoir voter pour les élections européennes du 26 mai, il faut demander à être inscrit sur les listes électorales avant le 31 mars 2019.

 

  • A partir de 2020 : jusqu’au sixième vendredi précédent le 1er tour de scrutin (article L17 du code électoral).

Où s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire :

 

  • soit à la mairie de votre domicile,
  • soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
  • soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

 

Comment s’inscrire ?

Pour vous inscrire, trois solutions :

 

  • En ligne

Il faut utiliser le téléservice (gratuit) de demande d’inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Téléservice

 

 

Demande d’inscription sur les listes électorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

service en ligne

 

 

  • Sur place (aux heures d’ouverture de la mairie)

Il faut fournir les documents suivants :

 

  • Par courrier

En adressant les documents suivants à la Mairie – Service Elections – Place du Général de Gaulle 27210 BEUZEVILLE

A NOTER

 

 

 

En cas de changement d’adresse dans la même commune

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de la commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

 

En cas de modification sur votre état-civil (rectification, mariage, divorce etc.,)

Il faut en informer la mairie afin que la liste électorale soit mise à jour.

 

 

 

 

Pour en savoir plus : service-public.fr

Textes de référence : Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf – 2.0 MB) 

 

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