Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété) ?

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires.

• Attestation des héritiers (Succession inférieure à 5 000 euros)

Modèle à télécharger  ci-après : modele_attestation_certificat_heritiers.pdf

»  À quoi sert-elle ?

L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, vous permet d’effectuer les opérations suivantes :

• Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition).
• Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

• L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
• Son extrait d’acte de naissance
• Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
• Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
• Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
• Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez vous le procurer auprès de ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

»  Qu’indique-t-elle ?

Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :

• Qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
• Qu’il n’existe pas de contrat de mariage
• Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
• Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

»  Combien coûte-t-elle ?

Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, soit 18 €.