Pacte Civil de Solidarité [PACS]
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017 (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle), l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs), la modification de la convention de Pacs ou sa dissolution se font à la mairie de résidence commune des partenaires (et non plus au tribunal d’instance) ou auprès d’un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
» Conditions pour se pacser
Les futurs partenaires doivent :
- être majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour se pacser à la mairie de Beuzeville
Les informations préliminaires au PACS doivent être prises auprès d’un notaire ou dans des structures de conseil juridique spécialisées, la commune n’étant pas spécialisée dans le droit de la famille.
» Conclusions d’un PACS
- Dans un premier temps, les futurs partenaires constituent leur dossier de PACS en réunissant toutes les pièces.
- Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) : formulaire cerfa 52176-02
- Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune: formulaire cerfa_15725-02
- Convention de PACS : formulaire cerfa_15726-02
- Transmettre le dossier complet pour vérification et instruction
- sur place : au service État-Civil de la Mairie (sans prise de rendez-vous)
- par voie postale : MAIRIE DE BEUZEVILLE
Service Etat-Civil
Place du Général de Gaulle
27210 BEUZEVILLE
- Les futurs partenaires seront conviés à un rendez-vous sous 2 à 3 semaines, en mairie avec un officier d’état-civil, pour procéder à l’enregistrement du PACS.
Les rendez-vous sont fixés en semaine du lundi au vendredi aux heures d’ouvertures du service.
- Le jour du rendez-vous, les deux partenaires devront se présenter ensemble devant l’officier d’état-civil, munis de leurs pièces d’identité originales et en cours de validité.
- A l’issue de l’enregistrement, les partenaires repartent avec leur convention de Pacs, à conserver précieusement (pas de duplicata possible) et un récépissé. Cette information est ensuite transmise aux mairies de naissance pour être portée sur l’acte de naissance de chacun.
» Modification ou dissolution du PACS
Les partenaires ayant déjà conclu un Pacs doivent aussi se rendre en mairie s’ils veulent le modifier ou le dissoudre.
Cerfas disponibles ci-après :
- Déclaration conjointe de modification d’un PACS : formulaire cerfa_15790-01
- Convention modificative de PACS : formulaire cerfa_15791-01
- Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS : formulaire cerfa_15789-01
Si vous étiez auparavant passer par un notaire, seul celui-ci est habilité à effectuer cette démarche.
Si votre PACS a été enregistré par le Tribunal d’Instance de Bernay avant le 1er novembre 2017, la mairie de Bernay est alors compétente pour procéder à la modification ou à la dissolution de votre PACS.
En cas de mariage ou décès, le Pacs est automatiquement dissous (pas de démarche supplémentaire à effectuer).
Toutes les informations sont disponibles sur le site service-public.fr