Fiches d’état civil
Par décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000, la fiche d’état civil (individuelle ou familiale) a été supprimée dans un but de simplification des démarches administratives. Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants :
- livret de famille
- carte nationale d’identité
- passeport en cours de validité
- carte d’ancien combattant
- carte d’invalide de guerre ou civil
- copie ou extrait d’acte de naissance
Ces documents doivent être présentés à l’organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible.
