Copies conformes
La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’acte avec un document original. Il convient de rappeler que la certification n’a aucune portée juridique.
Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentés.
Conditions à remplir :
Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie
Le document doit être rédigé en langue française.
Il existe deux cas pour lesquels le maire est tenu de certifier conforme un document :
- lorsque la demande émane d’une autorité étrangère.
- lorsque la certification est prévue par un texte législatif ou règlementaire (adoption plénière).
Si la mairie ne peut certifier conforme un document, l’administré certifiera lui-même son document conforme à l’original, en inscrivant sur la copie : «je certifie ce document conforme à l’original que je détiens» et en rajoutant la date et sa signature ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité qu’il certifie également.
