» De quoi s’agit-il ?
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé (Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire). La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
» Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
- la pièce à légaliser, NON SIGNÉE ;
- et une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer en Mairie devant l’agent. La démarche est gratuite.
â À savoir :
Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français.
» Délai d’obtention
- Immédiat à quelques jours selon la signature du maire.
À savoir :
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
La légalisation sera alors payante.