Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui.

»  Qui peut recevoir ma procuration

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre à 3 conditions :

• jouir de ses droits civiques ;
• être inscrit dans la même commune que son mandant (pas forcément dans le même bureau) ;
• le jour du scrutin, ne pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :
• 1 procuration établie en France,
• ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
• ou 2 procurations établies à l’étranger.

»  Où faire la demande

Le mandant peut se présenter :

• dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit),
• ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.

A noter : Beuzeville dépend du Tribunal d’Instance de Bernay

Cette démarche est gratuite.

â À savoir :

Si votre état de santé ou une infirmité vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu’un personnel de police établisse la procuration à domicile. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’un justificatif de l’infirmité.

»  Quels sont les documents nécessaires

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes avec une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire.

La démarche s’effectue à l’aide d’un formulaire. Deux possibilités pour le mandant :

• se rendre auprès des autorités et remplir le formulaire papier fourni sur place
• ou de remplir puis d’imprimer le formulaire disponible ici, avant de se rendre auprès des autorités compétentes.

Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

»  Quand établir la procuration

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration.

Même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l’a pas reçue à temps.

Toutes les informations sont disponibles sur le site service-public.fr